Conditions Générales d'Utilisation et de Services (CGUS)

Le site internet www.vosdemarches.online est édité et exploité par la société VosDemarches (ci-après « l'Éditeur »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de prévoir l'ensemble des conditions d'accès, d'utilisation et de consultation par les Utilisateurs du site web et des Services accessibles sous l'adresse www.vosdemarches.online (ci-après le « Site »).

L'accès et l'utilisation du Site et des Services, qu'ils soient proposés à titre gratuit ou payant, impliquent l'acceptation sans réserves des présentes CGUS dans leur dernière version.

1 – DESCRIPTION DU SERVICE ET AVERTISSEMENT LÉGAL

1.1 Nature du Service

L'Éditeur propose sur le Site un service privé d'assistance administrative, de traitement et de vérification de dossiers en vue de l'obtention de documents administratifs (tels que Cartes Nationales d'Identité, Passeports, etc.).

1.2 Absence d'affiliation gouvernementale (Disclaimer)

Le Site et les Services sont fournis à titre privé uniquement. En souscrivant aux Services, l'Utilisateur reconnaît avoir été informé que :

• Les informations et les formulaires officiels sont accessibles gratuitement (hors coût éventuel du timbre fiscal) auprès des sites officiels de l'administration française (ex: ants.gouv.fr).
• La prestation facturée par l'Éditeur correspond à un service d'accompagnement, de saisie, de vérification de dossier et d'assistance, et non à la vente du document officiel lui-même.
• L'Utilisateur renonce à toute demande de remboursement motivée par le fait qu'il aurait pu effectuer les démarches gratuitement sans recourir à l'assistance privée de l'Éditeur.

2 – ACCÈS ET DISPONIBILITÉ

L'accès au Site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de l'Éditeur (pannes, maintenance). En raison de la nature de l'Internet, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7.

3 – DONNÉES PERSONNELLES

L'Éditeur collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs strictement nécessaires à l'exécution des démarches administratives (Nom, Prénom, État civil, etc.) en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Ces données ne sont transmises qu'aux autorités compétentes pour le traitement du dossier ou aux prestataires techniques sécurisés.

Pour toute demande concernant vos données (accès, suppression), veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données à : contact@vosdemarches.online.

4 – CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES PAYANTS

4.1 Objet du Service Payant

Le Service payant comprend :

• La vérification de la conformité des informations saisies par l'Utilisateur ;
• La pré-demande et la saisie du dossier auprès des services de l'État ;
• Le cas échéant, l'achat du timbre fiscal pour le compte de l'Utilisateur ;
• L'envoi du dossier complet (Récépissé de pré-demande / QR Code) à l'Utilisateur par email ;
• Une assistance par email pour la prise de rendez-vous en mairie ou le suivi.

4.2 Obligation de Moyens

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à traiter le dossier de l'Utilisateur sous 24 à 48 heures ouvrées. Cependant, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des délais de traitement inhérents aux administrations (délais de fabrication des titres par l'Imprimerie Nationale, disponibilité des rendez-vous en mairie, etc.). La décision finale d'octroi du document appartient exclusivement à l'administration.

4.3 Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros TTC sur le Site avant la validation de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un protocole sécurisé (SSL/TLS). L'Éditeur ne conserve pas les numéros de carte bancaire complets.

4.4 Droit de Rétractation et Exécution Immédiate

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Lors de la commande, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service (vérification et traitement du dossier) avant la fin du délai légal de 14 jours. En validant sa commande et son paiement, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation une fois le service de traitement effectué par l'Éditeur.

4.5 Remboursement

Si le dossier n'a pas encore été traité par nos services, un remboursement est possible sur simple demande à contact@vosdemarches.online. Une fois le dossier traité (pré-demande générée ou timbre acheté), aucun remboursement intégral ne pourra être effectué.

5 – RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies (orthographe des noms, dates, etc.). L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un rejet de dossier par l'administration dû à une fausse déclaration ou une erreur de saisie de la part de l'Utilisateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du Site ou à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en mairie.

6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.vosdemarches.online (textes, logos, charte graphique) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

7 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGUS sont soumises au droit du pays où est établi le siège social de l'activité principale.

En cas de litige, l'Utilisateur s'adressera en priorité au service client : contact@vosdemarches.online.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur de la consommation ou via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.